Certains sites spécialisés répertorient plus de 2000 aides publiques différentes, mobilisables par les entreprises, sur à peu près tous les sujets. Beaucoup d’aides concernent l’innovation, à la fois parce que le sujet est trendy et parce que l’Union Européenne a drastiquement réduit les thèmes sur lesquels une entreprise pouvait facilement être aidée. Cet article ne pourra donc pas couvrir toutes les situations mais vous permettra, je l’espère, d’identifier les aides financières pour innover que vous pouvez obtenir dans votre cas précis.

• Le statut de le Jeune Entreprise Innovante (JEI)
  • le cas de la Jeune Entreprise Universitaire (JEU)
• Le Crédit d’Impôt Innovation (CII)
• Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR)
• Les aides BpiFrance
• Les aides régionales (et des autres collectivités)

Le statut de la Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Ce statut était surement il y a quelques années une des aides les plus importantes dont pouvait bénéficier une entreprise pour innover. Il s’agit en vérité d’un label qui ouvre plusieurs types d’aides (exonérations fiscales et sociales) cumulables. Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) s’applique à des PME (petites et moyennes entreprises) dont une partie des dépenses est affectée à la recherche. Avec le temps, ses avantages se sont réduits même s’ils restent importants aujourd’hui.

Ça apporte quoi ?

Sur le plan fiscal

Les entreprises possédant le statut de JEI peuvent bénéficier de plusieurs avantages fiscaux :

• exonération totale d’impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) pour les résultats du premier exercice ou de la première période d’imposition bénéficiaire et application d’un abattement de 50 % au titre de l’exercice ou de la période d’imposition bénéficiaire suivant ;
• exonérations pendant 7 ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutées des entreprises (CVAE) sur délibération des collectivités locales (donc là ça dépend du lieu d’implantation de votre entreprise) ;
• sous certaines conditions, exonération des plus-values de cession de parts ou actions des JEI détenues par des personnes physiques

L’exonération d’impôt sur les bénéfices est cumulable avec le crédit d’impôt recherche (CIR).

Sur le plan social

Sous certaines conditions (ben oui, don’t dream…) vous pouvez bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales.

Ces exonérations portent uniquement sur les rémunérations des personnels qui consacrent au moins 50 % de leur temps de travail au projet de recherche et développement. Ces personnels sont les ingénieurs-chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet de recherche et de développement, juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, personnel chargé de tests pré-concurrentiels, les mandataires sociaux, relevant du régime général de sécurité sociale, qui participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l’entreprise.

L’exonération est applicable jusqu’au dernier jour de la 7ème année suivant celle de la création de l’entreprise.

Quelles sont les conditions ?

L’entreprise doit, à la clôture de chaque exercice, répondre aux conditions suivantes :

• être une PME [Voir ici pour la définition des PME] ;
• avoir moins de 8 ans d’existence ;
• être indépendante (son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par des personnes physiques) ;
• être réellement nouvelle, c’est à dire ne pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, restructuration, extension d’activité ou reprise d’activités préexistantes ;
• réaliser des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles ;

Si vous n’êtes pas certain de pouvoir bénéficier de ce statut, vous pouvez à tout moment interroger par écrit l’administration fiscale. Pour faire cette demande, vous pouvez utiliser ce modèle de demande d’avis et l’adresser en recommandé avec accusé de réception (ou par remise directe contre décharge). Si l’administration ne vous répond pas dans les 4 mois (oui je sais c’est long quand même …), l’avis est réputé positif et opposable à l’Urssaf.

Aucune déclaration préalable auprès de l’Urssaf n’est nécessaire pour obtenir l’exonération de charges sociales. L’entreprise applique elle-même l’exonération en remplissant le bordereau récapitulatif des cotisations.

Le cas de la JEU

Les jeunes entreprises universitaires (JEU) constituent une catégorie particulière de JEI. Elles doivent répondre aux mêmes conditions sauf au critère de réalisation de dépenses de recherches, remplacé par les conditions suivantes :

• appartenir pour au moins 10 % à des étudiants (ou diplômés d’un master ou d’un doctorat depuis moins de 5 ans) ou à des enseignants chercheurs ;
• avoir comme activité principale la valorisation de travaux de recherche réalisés auxquels ses dirigeants ou ses associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l’exercice de leurs fonctions, au sein d’un établissement d’enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master ;
• avoir conclu une convention spécifique avec l’établissement supérieur.

Pour une demande d’avis à l’administration (cf. JEI), le formulaire à utiliser est celui-ci.