Une fois n’est pas coutume, un petit article informatif sur une mesure fiscale importante à connaître par cœur pour toute entreprise qui souhaite innover. Comment fonctionne le crédit d’impôt innovation ? Est-il difficile à mettre en œuvre ? Quelles en sont les conditions ? Y a-t-il des risques de contrôle fiscal ? Est-ce à la portée d’une PME ou bien est-ce une usine à gaz, une boite de pandore d’où s’échapperont formulaires abscons et contraintes administratives interminables ?

Le fonctionnement du crédit d’impôt innovation

Un crédit d’impôt ? Pourquoi pas plutôt une aide à innover ?

Le droit fiscal est, comme le droit social, extrêmement instable dans notre pays. Chaque nouvelle majorité y va de ses bonnes idées, glanées dans les think-tanks des principaux partis, dans l’écoute attentive des corporatismes les plus bruyants ou les plus influents ou encore dans la copie de ce qui s’est fait à l’étranger et qui a eu la chance de s’attirer l’attention des médias. Nous avons déjà pu regretter cette instabilité sur ce blog mais, la culture politique de notre pays oscillant entre gesticulations et pensée magique, il semble qu’il faille se résoudre à ces empilements législatifs qui sont la marque évidente d’une prise de plus en plus faible du pouvoir politique sur la course du monde.

Pour un droit de l’innovation ?

Lorsqu’il veut inciter les entreprises à adopter un comportement particulier sans les y forcer par la loi, le législateur a traditionnellement deux leviers, encadrés par les règles communautaires : les aides publiques et les crédits d’impôts. Les aides publiques présentent l’avantage de répondre à des cas précis, souvent en tenant compte de la situation particulière de l’entreprise concernée. Elles ont en revanche souvent l’inconvénient d’être aussi nombreuses que les cas à résoudre et finissent par s’empiler et aboutir à un maquis difficilement compréhensible. On parle alors de la « jungle » des aides à l’innovation, comme dans ce rapport de 2016 de la commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation, présidée par Jean Pisani-Ferry. On pourrait aisément rétorquer que cette « jungle » ne le cède en rien à celle des commissions nationales d’évaluation mais il faut admettre un certaine vérité dans les affirmations de ce rapport.

Les crédits d’impôt ont ces dernières années le vent en poupe. Mesures fiscales, elles ont l’avantage de transférer la charge administrative sur les entreprises et de ne nécessiter un contrôle qu’a posteriori, souvent sur la base d’un échantillonnage aléatoire. Il est cependant difficile de les budgéter. Combien de bénéficiaires vont les solliciter ? Pour quels montants ? La surprise est souvent de taille et, pour coller au budget disponible, les modifications de la loi sont souvent au-moins annuelles, ce qui accentue l’instabilité législative et la complexité pour les entreprises là où justement l’idée initiale était de leur simplifier la vie[ref]Par exemple, entre 2007 et 2011, la dépense fiscale est passée de 1,65 milliard à 5,17 milliards d’euros avec un nombre d’entreprises bénéficiaires multiplié par deux, ce qui a entrainé des modifications en urgence des conditions d’éligibilité et de la cible du CIR.[/ref].

Papi résiste : le crédit d’impôt recherche

Le crédit d’impôt recherche a été créé par la loi de finance de 1983, il y a donc près de 35 ans ! Il s’agissait tout d’abord d’un dispositif provisoire d’incitation au renforcement des investissements en matière de recherche et développement pour les entreprises françaises. Le constat était déjà à l’époque accablant et les comparaisons internationales complexantes. Le CIR avait alors pour vocation de se substituer à l’amortissement exceptionnel que les entreprises pouvaient pratiquer sur leurs matériels et outillages de recherche. En effet, ce dernier n’incitait pas assez les entreprises à investir humainement et matériellement en R&D selon le gouvernement en place à cette époque.

En toute première version, seules les entreprises industrielles et commerciales soumises à l’impôt sur le bénéfice réel pouvait le revendiquer, à condition d’avoir déjà exposé des dépenses de recherche l’année précédente à la déclaration du CIR. Toutefois, les entreprises nouvelles remplissant les critères de PME de l’époque pouvaient bénéficier du CIR dès l’année de leur création. Le CIR était d’abord calculé sur l’accroissement des dépenses de R&D, et était égal à 25 % de cet accroissement (qui doit tenir compte de l’inflation d’une année sur l’autre) avec un plafond à 3 millions de francs (soit 450 000 euros). Dans les années qui suivent, ce plafond augmenta régulièrement : 5 MF en 1985, 10 MF en 1988 et 40 MF en 1991. Le mode de calcul originel s’avérant peu incitatif pour les entreprises dont les dépenses de R&D n’augmentaient pas ou peu d’une année sur l’autre, et son champ d’application étant trop limité, il subit à partir de 2000 de nombreuses modification :

• Ainsi, en 2000, il est étendu aux entreprises agricoles et artisanales et il est égal à 50 % de l’accroissement des dépenses de R&D entre l’année de sa déclaration et l’année précédente.
• En 2004, année où le CIR est définitivement pérennisé, le montant calculé sur les dépenses en accroissement est complété d’un montant représentant 10 % du volume des dépenses. Au fil des ans, la part calculée sur l’accroissement va diminuer au profit de la part calculée sur les volumes, jusqu’à être complètement supprimée en 2006 où le CIR n’est plus calculé que sur la part en volume.
• En 2008, le plafond de 16 millions d’euros est supprimé et le CIR est égal à 30 % des dépenses de R&D lorsque celles-ci sont inférieures ou égales à 100 millions d’euros, et à 5 % au-delà. Le taux de 30 % est par ailleurs majoré à 50 % et à 40 % au titre respectivement de la première et de la deuxième année qui suivent l’expiration d’une période de cinq années consécutives au titre desquelles l’entreprise n’a pas bénéficié du crédit d’impôt recherche et à condition que cette dernière n’ait aucun lien de dépendance avec une autre société ayant elle-même déclaré du CIR au cours des cinq années précédentes.
• À partir de 2010, l’excédent de CIR qui n’a pu être imputé constitue une créance auprès de l’état qui peut être utilisée pour le paiement de l’impôt pendant 3 ans et il est possible de demander le remboursement de l’éventuel reliquat existant à l’issue de cette période.
• Enfin, à compter du 1er janvier 2011, les taux sont ramenés à 40 %, 35 % et 30 % respectivement pour la première, la deuxième et la troisième (et suivantes) années de déclaration.
• En 2013, les taux majorés sont supprimés et le Crédit Impôt Innovation est créé à destination des PME. De plus, les entreprises en procédure de conciliation peuvent désormais demander le remboursement immédiat de la créance de CIR.

Toutes ces modifications illustrent le tâtonnement législatif extrême de cette mesure fiscale, dont les effets sont par ailleurs souvent contestés. Par ailleurs, vu les montants en jeu, de 3 à 5 milliards d’euros suivant les années, cette disposition fiscale a fait naître plusieurs controverses, tant de la part des universitaires qui voient ces fonds alloués au privé, que de la part de PME qui constatent que les grands groupes en bénéficieraient largement. Ces controverses ont été reprises par plusieurs parlementaires, de tout bord, tels que Gilles Carrez et Philippe Marini ou encore Jean Arthuis, Christian Eckert, Nicole Bricq, tantôt défendant tantôt vilipendant cette mesure.

Qu’est-ce que le crédit d’impôt innovation ?

Le problème des activités de recherche, c’est que peu de PME s’y adonnent. En effet, à part de notables exceptions (par exemples dans le domaine de la santé ou des biotechnologies), la plupart des PME qui innovent développent de nouveaux produits sans « faire de recherche » à proprement parler. L’Etat a donc considéré quil fallait étendre le crédit d’impôt aux activités de développement de produits innovants mais le réserver aux PME. Ainsi est né le crédit d’impôt innovation[ref]la définition européenne des PME est disponible ici [/ref]. Pour une définition de l’innovation,on pourra se reporter à l’article ci-dessous :

http://www.lescahiersdelinnovation.com/quelle-definition-donner-de-linnovation/

Les PME peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 20 % des dépenses nécessaires à la conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux. L’assiette est plafonnée à 400 000 €. La déclaration s’effectue avec le même dossier et selon les mêmes modalités que le crédit d’impôt (CIR). Les PME peuvent bénéficier du remboursement anticipé de leur CII, de la même façon que pour le CIR[ref]Baptisé  » PREFICIR « , le dispositif de préfinancement du CIR est géré par BpiFrance. Les critères d’éligibilité : être une PME, au sens communautaire, avoir plus de 3 ans d’existence et deux liasses fiscales disponibles, avoir déjà déclaré un CIR et être dans une situation financière saine. Une entreprise, ayant déclaré du CIR au cours de son exercice fiscal précédent, pourra prétendre au préfinancement du CIR de l’année en cours, à hauteur de 80% du montant déclaré au cours de son exercice antérieur. Ce taux de 80% sera donc effectif pour toutes les PME, sans condition de rescrit, condition qui avait été évoquée par le passé.

Par exemple : une entreprise a bénéficié de 100 000 euros au titre de son CIR 2012. Elle pourra demander le préfinancement de son CIR 2013 (dépenses engagées en 2013 et déclarées en 2014) à hauteur de 80% de son CIR 2012, soit 80 000 euros.

Le dispositif PREFICIR est une avance financière. Son remboursement va s’effectuer sur une période de 24 mois. Les 18 premiers mois de remboursement, l’entreprise ne paiera que les intérêts du prêt puis ne commencera à rembourser le capital qu’à l’issue de cette période, soit sur les 6 dernières échéances.

D’un point de vue juridique, aucune garantie du prêt n’est demandée par BpiFrance.[/ref].

Il s’agit d’une extension du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) aux dépenses d’innovation pour les PME (Article 244 quater B – II – k du code général des impôts). L’innovation doit concerner la conception d’un prototype d’un bien corporel ou incorporel (logiciel) qui satisfait les 2 conditions cumulatives suivantes :

1. Il n’est pas encore mis à disposition sur le marché à la date de lancement des opérations (environnement concurrentiel)
2. Il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique (fiabilité, précision, vitesse…), sur celui de l’écoconception (impact environnemental réduit à l’usage, dans les matières premières, la fabrication, la distribution ou lors de la fin de vie), de l‘ergonomie dans l’usage du produit ou encore de ses fonctionnalités.

On le voit, les députés ont pris en compte les évolutions apparues ces dernières années dans la perception de l’innovation pour supprimer son caractère nécessairement technologique. On pense en particulier au rapport de Pascal Morand et Delphine Manceau « pour une nouvelle vision de l’innovation », paru en 2009. On pourra également se rapporter à la nouvelle bible de BpiFrance concernant l’analyse de l’innovation :

http://www.lescahiersdelinnovation.com/la-nouvelle-grille-danalyse-de-linnovation-bpifrance/

Quelles sont les dépenses éligibles ?

Les dépenses éligibles sont de même type que celles pour le CIR :

• dotation aux amortissements,
• dépenses de personnel,
• frais de fonctionnement,
• Propriété intellectuelle
• sous-traitance à une structure agréée CII.

Pour plus de précision sur les dépenses éligibles, voir cet article officiel et très complet sur le bulletin officiel des dépenses publiques : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9079-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-RICI-10-10-45-20-20131009

Le CII est calculé sur l’année civile indépendamment de l’exercice fiscal de l’entreprise. Il est subordonné au dépôt de la déclaration spéciale relative au CIR (imprimé 2069 A).

Comment sécuriser l’éligibilité d’un projet d’innovation au CII ?

Pour obtenir l’assurance que l’éligibilité du projet d’innovation ne sera pas remise en cause lors d’un contrôle fiscal, une entreprise peut demander à l’administration une prise de position formelle (rescrit) sur l’éligibilité de son projet. Les demandes de rescrit doivent être déposées au plus tard six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration de CIR. Les demandes doivent être adressées par pli recommandé avec accusé de réception (pour la e-administration, on repassera) à la direction dont dépend le service auprès duquel l’entreprise est tenue de souscrire ses obligations déclaratives ou peut faire l’objet d’un dépôt contre une décharge.

L’administration fiscale interrogera les DIRECCTE sur la nature innovante des travaux qui pourraient être inclus dans l’assiette du crédit d’impôt avant de répondre à l’entreprise. La réponse de l’administration fiscale doit intervenir dans un délai de 3 mois, sinon l’avis est réputé favorable et opposable lors d’un contrôle ultérieur. Dans l’hypothèse d’un avis défavorable, l’entreprise dispose de deux mois pour demander un nouvel avis à l’administration qui lui a notifié la décision de rejet. Celle-ci dispose alors de trois mois pour répondre au redevable après consultation d’une commission ad hoc. L’entreprise peut être entendue par cette commission à condition de l’avoir précisé dans la demande.

A noter, les entreprises peuvent également sécuriser l’éligibilité des projets de R&D qu’elles envisagent de déclarer au CIR. Dans ce cas, la demande de rescrit fiscal peut être adressée, soit à l’administration fiscale, soit directement au délégué régional à la recherche et à la technologie (DRRT), à Bpifrance ou à l’Agence nationale de la recherche (ANR). Comme pour le CII, les demandes doivent être déposées au plus tard six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration de CIR.

Dans quels cas demander un agrément ?

Le dispositif CII prévoit qu’une PME qui sous-traite des activités de conception de prototypes ou d’installations pilotes produits nouveaux auprès d’une entreprise, que celle-ci soit ou non une PME, peut intégrer ces dépenses dans l’assiette de son CII à condition que son sous-traitant soit agréé au CII. L’agrément a pour objet de permettre à l’administration de s’assurer que l’entreprise sous-traitante dispose en interne des moyens humains et matériels adéquats pour mener à bien les opérations qui lui sont confiées. Il est attribué après examen du dossier de demande. A la différence du rescrit, l’obtention de l’agrément CII ne garantit en rien au donneur d’ordre que son projet d’innovation ou les opérations réalisées par le sous-traitant présentées dans le dossier de demande ou futures seront éligibles au CII en cas de contrôle fiscal.

Qui peut demander un agrément de sous-traitant ?

Les entreprises, notamment les bureaux d’étude ou d’ingénierie, les agences de design, …, et de façon générale toute entreprise que serait amenée à participer à un projet d’innovation. Les centres techniques industriels (CTI) dont les missions sont définies aux articles L. 342-1 et suivants du code de la recherche. En effet, même si les CTI sont assimilés à des organismes publics de recherche pour l’application des dispositions relatives aux opérations de recherche externalisées, ils sont considérés comme des entreprises au sens du k du II de l’article 244 quater B du CGI. En outre, il est précisé que les CTI sont dispensés de l’agrément prévu au k.

L’assurance d’un contrôle fiscal ?

Il faut l’admettre, recourir au CII (comme au CIR) allume une lumière rouge sur les radars de l’administration fiscale. Même si les ministres en charge prétendent souvent le contraire, il faut s’attendre à une attention « particulière » lorsqu’on bénéficie d’un « crédit d’impôt ». C’est tellement vrai que des guides sont conçus par cette hydre ministérielle dont la tête politique n’est pas toujours obéie par ses services, pour aider les PME en butte à un contrôle fiscal. Selon ces guides, quelles sont les erreurs à éviter :

• Confondre dépenses de recherche et dépenses d’innovation
• Prendre en compte les changements qui ne sont pas considérés comme générateurs de nouveaux produits (simple remplacement ou extension de l’équipement, changements découlant uniquement de variations du prix des facteurs, production personnalisée, modifications saisonnières régulières et autres changements cycliques)
• Manquer de clarté dans la description du ou des critères qui guident la délimitation du marché ou l’exclusion d’un produit concurrent du périmètre considéré.
• S’abstenir de qualifier les performances sur des critères objectifs

Face aux incertitudes et aux différences de compréhension, y compris lexicales, entre l’administration fiscale et les PME, beaucoup d’entre elles font appel à des cabinets pour les accompagner dans le dépôt de leur demande de crédit d’impôt innovation. Ces cabinets, profitant de l’incertitude et de la complexité du contexte législatif et réglementaire, se rémunèrent en captant une partie de la réduction d’impôt accordée à la PME.

Pour en savoir plus

• Pour plus d’informations sur l’agrément : http://www.entreprises.gouv.fr/politique-et-enjeux/credit-impotinnovation
• Le guide 2016 du CIR

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Les leçons et les outils pour le management de l'innovation