Les financements publics et privés pour votre développement

Comment financer votre développement ? Selon votre situation (recherche d’investisseurs, d’une subvention pour votre projet innovant, d’un soutien pour vos dépenses de R&D, …) les possibilités sont différentes. Cet article récapitule les principaux financements publics et privés qui peuvent vous aider. Beaucoup d’aides concernent l’innovation, à la fois parce que le sujet est trendy et parce que l’Union Européenne a drastiquement réduit les thèmes sur lesquels une entreprise pouvait facilement être aidée. Cet article ne pourra donc pas couvrir toutes les situations mais vous permettra, je l’espère, d’identifier les aides financières et les principaux soutiens, qu’ils soient publics ou privés, que vous pouvez obtenir dans votre cas précis.

• Dans cet article
• Les aides pour la recherche et le développement
  • Le Crédit d'Impôt Recherche
  • Le statut JEI (et JEU)
  • La convention C.I.F.R.E.
• Les aides pour l'innovation
  • Le Crédit d'Impôt Innovation
  • La bourse FrenchTech
  • L'aide pour la faisabilité de l'innovation
  • L'aide pour le développement de l'innovation
  • H2020 - Horizon 2020
• Les aides pour financer les investissements
  • Le FEDER - fonds européen de développement régional
• Les aides pour la levée de fonds 
  • Préparer la levée de fonds 
  • Compléter la levée de fonds 
• Ressources 

Les aides pour la recherche et développement

Dépenses concernées	Entreprises concernées	Organisme gestionnaire	Montant maximal
Crédit d'impôt recherche
Les dépenses de R&D, au sens strict (donc pas ce qu'on appelle normalement l'innovation)	Toutes les entreprises soumises à l'impôt (y compris les grandes entreprises donc)	L'administration fiscale	Il n'y a pas de montant maximal
Statut JEI (Jeune entreprise innovante)
Dépenses de R&D	Entreprises de moins de 8 ans (avec d'autres restrictions)	Administration fiscale et URSSAF	En fonction du plafond de la sécurité sociale.
CIFRE ( Convention Industrielle de Formation par la Recherche)
Le recrutement d'un doctorant	N.A.	ANRT (association nationale pour la recherche et la technologie)	14 000 €

Les aides pour l'innovation

Dépenses concernées	Entreprises concernées	Organisme gestionnaire	Montant maximal
Crédit d'impôt innovation
Les dépenses d'innovation (selon certaines conditions : innovation de produit, matériel ou immatériel)	Toutes les PME	L'administration fiscale	400 k€ de dépenses annuelles.
Bourse FrenchTech
Les critères de cette aide peuvent varier selon les régions. Ces aides prennent en compte généralement des dépenses externes (sous-traitance, conseil, ...) et des dépenses "internes" (salaires, participation à un salon ...)	Personne physique qui va créer sa startup ou startup (si créée depuis moins d'un an)	BpiFrance	30 k€ (startup) ou 45 k€ (personne morale)
Aide pour la faisabilité de l'innovation (subvention)
Faisabilité technique / étude de marché / propriété intellectuelle (brevet par exemple) / veille / démarche design ... Tout type d'innovation est concerné.	TPE et PME primo-demandeuse, de moins de 3 ans.	BpiFrance	50 k€ en deux versements (70/30)
Aide pour le développement de l'innovation (avance remboursable)
Développement d'une innovation (tout type d'innovation est concerné : risque technique, innovation d'usage ou de service).	Toutes les entreprises. Après 3 ans d'existence les critères changent.	BpiFrance	de 50 k€ à 3 M€.
Prêt à taux zéro pour l'innovation
Développement d'une innovation (tout type d'innovation est concerné).	Toutes les entreprises.	BpiFrance	Pas de montant maximum, différé de remboursement possible
H2020 - Horizon 2020
Innovation à valeur ajoutée européenne (marché, impact, etc). Développement d'un projet d'excellence scientifique (+ primauté industrielle + défis sociétaux)	Les PME mais aussi les grands groupes, dans le cadre de projets collaboratifs	Union européenne	Entre 70% et 100% des dépenses éligibles

Les aides pour les investissements

Dépenses concernées	Entreprises concernées	Organisme gestionnaire	Montant maximal
le FEDER
Études, projets d'innovation, investissements, etc ... Les projets éligibles peuvent varier selon les régions.	Toutes les entreprises mais la complexité des dossiers peuvent rendre la mobilisation de ce type de financement difficile pour les plus petites.	Les conseils régionaux, pour le compte de l'Union Européenne	Entre 30 et 50% des dépenses éligibles, selon les entreprises et les régimes d'aide.

Les aides pour la levée de fonds

Dépenses concernées	Entreprises concernées	Organisme gestionnaire	Montant maximal
Préparer la levée de fonds
Financement complémentaire non dilutif.	Les entreprises de moins de 5 ans (et ayant déjà obtenu une aide BpiFrance).	BpiFrance	De 50k€ à 100k€ (et plus avec certaines régions)
Compléter la levée de fonds
Financement complémentaire non dilutif (garantie européenne InnovFin)	Entreprises de moins de 8 ans.	BpiFrance	De 100k€ à 500k€

Les aides pour la recherche et le développement

L’innovation, ce n’est pas la recherche, nous avons eu l’occasion de le dire à de nombreuses reprises (ici, ou ici ou encore ici par exemple).

Le Crédit d’Impôt Recherche

Parmi les financements publics et privés qui peuvent vous aider, il y a les subventions et avances remboursables (on vous donne de l’argent) et il a aussi les mesures fiscales (on vous évite d’en dépenser). Parmi ces dernières, le Crédit Impôt Recherche est une mesure de soutien à l’innovation qui est souvent critiquée à cause de son coût et qui est suspectée de multiplier les effets d’aubaine, en particulier au bénéfice des grandes entreprises ².

Ça apporte quoi ?

Il s’agit d’une mesure de soutien aux actions de recherche et de développement qui permet aux entreprises de déduire de leur impôt une partie de leurs dépenses en recherche fondamentale, appliquée et expérimentales (investissement, recrutement, fonctionnement ..). En gros, le Crédit d’Impôt Recherche permet de financer 30 % des dépenses de R&D jusqu’à 100 millions d’euros et de 5 % au-delà de ce plafond. Notons aussi que le CIR permet de financer la 1ère embauche en CDI d’un jeune Docteur pendant 24 mois à hauteur de 120 % des salaires et des cotisations sociales obligatoires.
Les aides financières pour innover ont souvent une durée limitée. Ce n’est pas le cas du CIR qui n’est pas limité dans le temps et qui peut donc aider une entreprise à financer sa Recherche sur plusieurs années.

Quelles sont les conditions

La quasi totalité des entreprise est éligible (entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou agricole). Les associations régies par la loi de 1901 peuvent, sous certaines conditions, également bénéficier du CIR.

Les dépenses de R&D pouvant donner droit à un CIR sont précisément définies :

• les dotations aux amortissements des biens et de bâtiments affectés directement à des opérations de R&D ;
• les dépenses de personnel concernant les chercheurs et techniciens (le salaire des jeunes docteurs recrutés en CDI est pris en compte pour le double de son montant pendant deux ans après leur embauche) ;
• les dépenses de fonctionnement, qui sont fixées forfaitairement à 75% des dotations aux amortissements et 50% des dépenses de personnel (200% pour les dépenses concernant les jeunes docteurs) ;
• les dépenses de R&D confiées à des organismes publics, des universités, des fondations reconnues d’utilité publique ou des associations de la loi de 1901 ayant pour fondateur et membre un organisme de recherche ou une université (retenues pour le double de leur montant et dans la limite de 12 M€ par an, à condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance entre l’organisme et l’entreprise) ;
• les dépenses de R&D confiées à des organismes agréés par le ministère en charge de la Recherche, tant en France que dans un pays de l’UE. L’éligibilité de ces dépenses fait l’objet d’un double plafonnement : elles ne doivent pas être supérieures à 3 fois le montant total des autres dépenses de recherche déclarées, et ne peuvent être supérieures à 10 M€ par an, lorsqu’il n’existe pas de lien de dépendance entre l’organisme et l’entreprise, et à 2 M€ par an lorsqu’il existe un lien de dépendance ;
• les frais de prise et de maintenance des brevets et certificats d’obtention végétale ;
• les frais de défense des brevets et certificats d’obtention végétale ;
• les dépenses de normalisation afférentes aux produits de l’entreprise ;
• les dépenses de veille technologique, dans la limite de 60 000 € ;
• les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises du secteur textile-habillement-cuir ;
• les dépenses d’innovation affectées à la réalisation et conception de prototypes ou installations pilotes de produits nouveaux. Ces dépenses correspondent au dispositif du crédit d’impôt innovation (CII).

Comment calculer le CIR auquel j’ai droit ?

Le statut JEI (et JEU)

Ce statut était sûrement il y a quelques années une des aides les plus importantes dont pouvait bénéficier une entreprise pour innover. Il s’agit en vérité d’un label qui ouvre plusieurs types d’aides (exonérations fiscales et sociales) cumulables. Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) s’applique à des PME (petites et moyennes entreprises) dont une partie des dépenses est affectée à la recherche. Avec le temps, ses avantages se sont réduits même s’ils restent importants aujourd’hui.

Ça apporte quoi ?

Sur le plan fiscal

Les entreprises possédant le statut de JEI peuvent bénéficier de plusieurs avantages fiscaux :

• exonération totale d’impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) pour les résultats du premier exercice ou de la première période d’imposition bénéficiaire et application d’un abattement de 50 % au titre de l’exercice ou de la période d’imposition bénéficiaire suivant ;
• exonérations pendant 7 ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutées des entreprises (CVAE) sur délibération des collectivités locales (donc là ça dépend du lieu d’implantation de votre entreprise) ;
• sous certaines conditions, exonération des plus-values de cession de parts ou actions des JEI détenues par des personnes physiques

L’exonération d’impôt sur les bénéfices est cumulable avec le crédit d’impôt recherche (CIR).

Sur le plan social

Sous certaines conditions (ben oui, don’t dream…) vous pouvez bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales.

Ces exonérations portent uniquement sur les rémunérations des personnels qui consacrent au moins 50 % de leur temps de travail au projet de recherche et développement. Ces personnels sont les ingénieurs-chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet de recherche et de développement, juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, personnel chargé de tests pré-concurrentiels, les mandataires sociaux, relevant du régime général de sécurité sociale, qui participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l’entreprise.

L’exonération est applicable jusqu’au dernier jour de la 7ème année suivant celle de la création de l’entreprise.

Quelles sont les conditions ?

L’entreprise doit, à la clôture de chaque exercice, répondre aux conditions suivantes :

• être une PME [Voir ici pour la définition des PME] ;
• avoir moins de 8 ans d’existence ;
• être indépendante (son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par des personnes physiques) ;
• être réellement nouvelle, c’est à dire ne pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, restructuration, extension d’activité ou reprise d’activités préexistantes ;
• réaliser des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles ;

Si vous n’êtes pas certain de pouvoir bénéficier de ce statut, vous pouvez à tout moment interroger par écrit l’administration fiscale. Pour faire cette demande, vous pouvez utiliser ce modèle de demande d’avis et l’adresser en recommandé avec accusé de réception (ou par remise directe contre décharge). Si l’administration ne vous répond pas dans les 4 mois (oui je sais c’est long quand même …), l’avis est réputé positif et opposable à l’Urssaf.

Aucune déclaration préalable auprès de l’Urssaf n’est nécessaire pour obtenir l’exonération de charges sociales. L’entreprise applique elle-même l’exonération en remplissant le bordereau récapitulatif des cotisations.

Le cas de la JEU

Les jeunes entreprises universitaires (JEU) constituent une catégorie particulière de JEI. Elles doivent répondre aux mêmes conditions sauf au critère de réalisation de dépenses de recherches, remplacé par les conditions suivantes :

• appartenir pour au moins 10 % à des étudiants (ou diplômés d’un master ou d’un doctorat depuis moins de 5 ans) ou à des enseignants chercheurs ;
• avoir comme activité principale la valorisation de travaux de recherche réalisés auxquels ses dirigeants ou ses associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l’exercice de leurs fonctions, au sein d’un établissement d’enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master ;
• avoir conclu une convention spécifique avec l’établissement supérieur.

Pour une demande d’avis à l’administration (cf. JEI), le formulaire à utiliser est celui-ci.

La convention C.I.F.R.E.

La convention CIFRE associe trois partenaires : une entreprise, un doctorant et un laboratoire de recherche qui assure l’encadrement de la thèse. L’entreprise signe avec le laboratoire un contrat de collaboration spécifiant les conditions de déroulement des recherches et les clauses de propriété des résultats obtenus par le doctorant

ça apporte quoi ?

L’entreprise recrute en CDI ou CDD de 3 ans un diplômé de grade master, avec un salaire brut minimum annuel de 23 484 € (1 957 € par mois), et lui confie des travaux de recherche objet de sa thèse. Elle reçoit de l’Association nationale de la recherche et de la technologie (ANRT), qui gère les conventions CIFRE pour le compte du ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’Innovation, une subvention annuelle de 14 000 € pendant 3 ans.

Les dépenses engendrées par une CIFRE sont éligibles au crédit d’impôt recherche (CIR), déduction faite de la subvention obtenue. En cas de recrutement en C.D.I. dans l’entreprise à l’issue de sa thèse, le doctorant peut faire bénéficier son employeur du statut particulier de jeune docteur dans le calcul du CIR.

Quelles sont les conditions?

• L’entreprise doit être établie sur le territoire français, sans condition de taille ni de secteur d’activité. Les associations et collectivités territoriales sont également éligibles.
• Le candidat doit être titulaire d’un diplôme de grade master et inscrit en formation doctorale, sans condition de nationalité, ni d’âge.
• Le laboratoire de recherche où s’effectuent les travaux doctoraux sur le plan académique est rattaché à une école doctorale. Il peut être un laboratoire étranger, dans le cadre d’une cotutelle avec un établissement français.

Le dépôt des dossiers de demande s’effectue auprès de l’ANRT tout au long de l’année. Le délai d’instruction est de deux mois.

Les dossiers sont sélectionnés par un comité d’évaluation et de suivi qui s’appuie sur les conclusions de deux expertises :

• une expertise technico-économique confiée au délégué régional à la recherche et à la technologie de la région de l’entreprise. Cette expertise prend en compte la solidité financière de celle-ci, son implication dans le projet de recherche, sa capacité à donner au candidat une formation professionnalisante
• une expertise scientifique réalisée par un spécialiste du domaine qui évalue la qualité scientifique et la pertinence du projet proposé et son adéquation avec la formation doctorale et l’encadrement du candidat

Les aides pour l’innovation

Lorsqu’on parle des financements publics et privés pour votre développement, la banque publique d’investissement occupe une place de choix. BpiFrance est en effet l’acteur majeur de l’aide à l’innovation en France. Bpifrance partage le risque inhérent à tout projet innovant avec les propriétaires de l’entreprise. De là découle un règle d’or souvent incomprise des chefs d’entreprise : 1 euro d’apport = 1 euro de financement. En clair, comme toutes les banques, BpiFrance ne vous financera pas plus que le montant de vos fonds propres. Combien de fois ai-je entendu la longue lamentation de chefs d’entreprise incompris qui se plaignaient de ne pas recevoir d’argent de BpiFrance alors qu’ils avaient « un beau projet d’innovation » ?

L’innovation est évidemment une condition sine qua non pour recevoir une « aide à l’innovation » mais le montant des fonds propres est fondamental. Et c’est tout à fait compréhensible : n’oublions pas que les aides à l’innovation sont en partie financée sur nos impôts et que nous n’aimerions pas que BpiFrance « gaspille » ces aides et donne de l’argent sans garantie que les porteurs de ces projets pourront ensuite financer leur développement et leur mise sur le marché.

La difficulté est donc souvent, en particulier pour les startups, les entreprises très récentes et les TPE/PME, de renforcer leurs fonds propres afin de pouvoir prétendre à des aides plus importantes. Il est possibles pour ce faire de solliciter des réseaux de prêts d’honneur (voir ici par exemple, ou encore ici) ou des fonds d’investissements. Votre banque peut également vous aider dans cette démarche, qui vous permettra par la suite de « faire levier » avec des aides BpiFrance.

Le Crédit d’Impôt Innovation

Les PME peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 20 % des dépenses nécessaires à la conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux. L’assiette est plafonnée à 400 000 €. La déclaration s’effectue avec le même dossier et selon les mêmes modalités que le crédit d’impôt (CIR). Les PME peuvent bénéficier du remboursement anticipé de leur CII, de la même façon que pour le CIR.

Il s’agit d’une extension du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) aux dépenses d’innovation pour les PME (Article 244 quater B – II – k du code général des impôts). L’innovation doit concerner la conception d’un prototype d’un bien corporel ou incorporel (logiciel) qui satisfait les 2 conditions cumulatives suivantes :

1. Il n’est pas encore mis à disposition sur le marché à la date de lancement des opérations (environnement concurrentiel)
2. Il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique (fiabilité, précision, vitesse…), sur celui de l’écoconception (impact environnemental réduit à l’usage, dans les matières premières, la fabrication, la distribution ou lors de la fin de vie), de l‘ergonomie dans l’usage du produit ou encore de ses fonctionnalités.

On le voit, les députés ont pris en compte les évolutions apparues ces dernières années dans la perception de l’innovation pour supprimer son caractère nécessairement technologique. On pense en particulier au rapport de Pascal Morand et Delphine Manceau « pour une nouvelle vision de l’innovation », paru en 2009. On pourra également se rapporter à la nouvelle bible de BpiFrance concernant l’analyse de l’innovation.

Quelles sont les dépenses éligibles ?

Les dépenses éligibles sont de même type que celles pour le CIR :

• dotation aux amortissements,
• dépenses de personnel,
• frais de fonctionnement,
• Propriété intellectuelle
• sous-traitance à une structure agréée CII.

Pour plus de précision sur les dépenses éligibles, voir cet article officiel et très complet sur le bulletin officiel des dépenses publiques : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9079-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-RICI-10-10-45-20-20131009

Le CII est calculé sur l’année civile indépendamment de l’exercice fiscal de l’entreprise. Il est subordonné au dépôt de la déclaration spéciale relative au CIR (imprimé 2069 A).

crédit d’impôt innovation – comment ça marche ?

La bourse FrenchTech

Bon, je ne vais pas me renier et commencer à dire du bien de ces énormes démarches gouvernementales de communication que sont la FrenchTech et maintenant la FrenchFab. Mais au milieu de toutes ces célébrations d’autosatisfaction hipsterisée se cachent quelques nouveautés réellement utiles pour les entreprises : la bourse FrenchTech en fait partie.

Voici quelques éléments à connaître mais sachez que les critères peuvent varier selon les régions. La bourse FrenchTech concerne la startup en phase de création ou qui vient juste d’être créée (moins d’un an). BpiFrance sélectionne les meilleurs projets dans chaque région (une trentaine environ) ce qui, au-delà du soutien financier, constitue donc un label enviable et valorisant. Deux cas se présentent : l’aide à la personne physique (startup pas encore créée) et l’aide à la personne morale (la startup est créée depuis moins d’un an) :

• aide à la personne physique :
  • le projet de startup doit souvent être accompagné par un incubateur, une structure de prêt d’honneur, une pépinière, un pôle, …
  • le projet est idéalement issu d’un laboratoire de recherche académique (SATT, laboratoire, …)
  • la limite de l’aide est de 70% des dépenses éligibles, jusqu’à 45k€ en subvention (montants TTC)
  • les frais internes sont limités à 50% des frais externes et ne peuvent dépasser 8 k€
• aide à la personne morale :
  • la startup aidée doit avoir moins d’un an, de 50 salariés et de 10 M€ de chiffre d’affaire
  • la limite de l’aide est de 70% des dépenses éligibles, jusqu’à 30k€ ou jusqu’au montant des fonds propres, en subvention (montants HT)

Dans les deux cas, l’aide est accordée en deux versements : 70% au démarrage et 30% à la clôture.

Pour en savoir plus

Mais lâchez-nous avec vos start-up !

N’hésitez pas à poster une question ou un message sur notre forum consacré au financement. La communauté des cahiers de l’innovation vous répondra dans les plus brefs délais.

L’aide pour la faisabilité de l’innovation

Si vous avez besoin de concevoir ou de tester un prototype ou de valider les enjeux techniques, juridiques et économique, cette aide est faite pour vous. BpiFrance analyse le risque et le potentiel de votre projet avant de vous accorder cette aide destinée aux TPE et PME « primo-demandeuses ».

Votre projet doit être important pour votre entreprise et nécessiter une phase de validation en amont. L’aide prend en compte toutes les dépenses d’études, de design, de recrutements de cadres de R&D, de veille, de positionnement stratégique, …  et est versée en deux fois : 70% lors de l’accord et 30% à la clôture. Elle se monte au maximum à 50k€, comme d’habitude dans la limite de vos fonds propres. Vous devrez présenter les devis de vos prestataires avant l’instruction par BpiFrance.

L’aide pour le développement de l’innovation

Il s’agit d’une aide sous forme d’une avance de trésorerie à taux zéro qui permet de partager le risque du développement d’une innovation. Cette aide prend en compte les coûts externes mais aussi internes (frais de personnel, consommables, frais généraux, …).

• Si vous êtes une entreprise de moins de 3 ans
  • vous devez être une entreprise en forte croissance, portant un projet à risque fort
  • l’aide peut varier entre 50k€ et 3M€ (limitée à l’apport numéraire)
  • BpiFrance comptera 3% de frais de dossier
  • l’aide sera versée en deux fois (70/30)
  • tout doit être remboursé sauf si un échec technique peut être argumenté (le remboursement est tout de même de 40% au minimum)
• Si vous êtes une entreprise de plus de 3 ans
  • votre projet doit présenter un risque au moins modéré
  • l’aide peut varier entre 50k€ et 3M€ (limitée à l’apport numéraire)
  • BpiFrance comptera 3% de frais de dossier (minimum 3k€)
  • l’aide sera versée en une fois, à la signature
  • l’aide pourra être remboursée de façon différée (2 ans en moyenne)
  • le remboursement s’étalera sur 4 à 5 ans en moyenne
  • aucun justificatif n’est à fournir

Le financement peut atteindre 50% des dépenses éligibles (selon les régions, ce taux peut varier, des conventions particulières peuvent en effet avoir été signées avec des collectivités, comme c’est le cas dans les Hauts-de-France et sur la Métropole Européenne de Lille).

H2020 – Horizon 2020

L’Union européenne s’est dotée d’Horizon 2020, un instrument de financement décliné en plusieurs programmes,  qui a vocation à encourager vos projets de R&D et d’Innovation.

Horizon 2020 finance deux types de projets :

• Les projets collaboratifs de R&D (100% de subvention)
• Les projets collaboratifs de démonstration ou orientés marché ou d’innovation (70% de subvention)

Le programme Horizon 2020 a trois priorités

• L’excellence scientifique :
  • promouvoir la recherche fondamentale et ouvrir des voies nouvelles vers les technologies futures et émergentes, en soutenant une recherche collaborative, interdisciplinaire et suivant des modes de pensée novateurs ;
  • doter l’Europe d’infrastructures de recherche d’envergure mondiale accessibles à tous les chercheurs d’Europe et d’ailleurs ;
  • soutenir la mobilité des chercheurs européens et originaires des pays tiers vers et hors d’Europe.
• La primauté industrielle :
  • l’innovation est davantage soutenue, les partenariats public-privé sont privilégiés en matière de T.I.C., nanotechnologies, biotechnologies, etc. ;
  • soutien aux P.M.E. innovantes et accès au financement à risque…
• Les défis sociétaux :il s’agit de favoriser les projets interdisciplinaires pour répondre aux grands défis (santé, agriculture durable, climat, transports, énergies propres, etc.) auxquels l’Europe est confrontée et qu’aucun État membre ne peut prétendre relever seul.

Spécificités du programme Horizon 2020

• un programme unique regroupant les financements en matière de recherche et d’innovation ;
• un accès simplifié aux financements européens (attribution accélérée, modèle de coûts simplifiés) ;
• une hausse de l’objectif de participation des P.M.E. de 15% à 20% (20% des défis sociétaux et de la « primauté dans les technologies génériques et industrielles ») ;
• un soutien aux projets tout au long du processus, de l’idée à la phase de commercialisation, et un soutien accru aux innovations proches du marché.

Pour en savoir plus sur H2020

Les aides pour financer les investissements

Le FEDER – fonds européen de développement régional

Les fonds européens ont, par leur masse, une place particulière dans le paysage des financements publics et privés. Le fonds européen de développement régional (FEDER) intervient dans le cadre de la politique de cohésion économique, sociale et territoriale. Il a pour vocation de renforcer la cohésion économique et sociale dans l’Union européenne en corrigeant les déséquilibres entre ses régions. En France, pour la période 2014-2020, le FEDER représente 9,5 milliards d’euros. Dans le contexte national de décentralisation, la gestion du FEDER est confiée aux conseils régionaux. Chaque conseil régional est ainsi l’autorité de gestion d’un programme FEDER.

En France, le FEDER intervient sur les thématiques suivantes :

• Investir dans la recherche, le développement technologique et l’innovation,
• Améliorer la compétitivité des PME,
• Favoriser le développement des technologies de l’information et de la communication,
• Soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de carbone.

Le FEDER finance également des actions soutenant l’adaptation au changement climatique, la prévention des risques, les transports, la formation, l’emploi ou encore l’inclusion sociale. Enfin, afin de pallier au mieux les problématiques spécifiques des territoires urbains, une partie de l’enveloppe FEDER est mobilisée pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Pour découvrir qui contacter pour bénéficier du FEDER dans votre région, voici le lien.