L’enveloppe Soleau du nom de son créateur Eugène Soleau existe depuis mars 1914. Elle permet de fixer de façon certaine la date d’une idée ou d’une invention pour un coût modique. Une fois assimilées les subtilités de l’enveloppe Soleau, vous pouvez essayer le quiz en bas de cet article.
L’inventeur décrit son invention et en dépose une copie dans chacune des deux parties de l’enveloppe qu’il adresse à l’Institut National de La Propriété Industrielle (à l’époque, c’était un Office). L’INPI l’enregistre, perfore les deux exemplaires, en retourne un au déposant et conserve l’autre cinq ans (prolongeable une fois).
Le dépôt d’une innovation sous enveloppe Soleau ne confère à son titulaire aucun droit privatif, ou monopole d’exploitation, sur les éléments objets du dépôt. Il permet uniquement de donner une date certaine à ces éléments.
L’enveloppe Soleau, pourquoi l’utiliser ?
Elle fait valoir votre droit d’auteur.
Le droit d’auteur protège les œuvres littéraires, les créations musicales, graphiques et plastiques, mais aussi les logiciels, les créations de l’art appliqué, les créations de mode, etc. (l’article L.112-2 du Code de la propriété intellectuelle énonce une liste des œuvres protégées par le droit d’auteur). Les artistes-interprètes, les producteurs de vidéogrammes et de phonogrammes ainsi que les entreprises de communication audiovisuelle ont également des droits voisins du droit d’auteur[ref]Ce sont les droits moraux et patrimoniaux qui sont accordés aux artistes-interprètes ou exécutants d’une œuvre de l’esprit, afin de protéger l’exécution de leur prestation (représentation, chant, récitation, exécution d’une œuvre littéraire ou artistique, d’un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes).
L’artiste-interprète dispose ainsi du droit d’autoriser la fixation, la reproduction ou la communication de sa prestation au public et d’en tirer des profits pécuniaires.
Cette prérogative est offerte pour une durée de cinquante ans, à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’interprétation par les artistes-interprètes, de la première fixation d’une séquence pour les producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes, ou de la première communication au public des programmes d’une entreprise de communication audiovisuelle.
Le droit voisin c’est en quelque sorte des droits d’auteur, mais qui ont un objectif divergeant, il protège la contribution artistique ou financière investie dans la création littéraire et artistique.[/ref].
ATTENTION : le droit d’auteur ne protège pas les idées ou les concepts.
Elle date votre idée, votre projet, votre invention.
L’enveloppe Soleau permet de dater des idées de tous ordres :
- un concept d’entreprise ou de service. Exemple: livraison de pizza à domicile;
- des procédés, des méthodes de fabrication. Exemple: une recette de cuisine;
- une idée de création artistique. Exemple: une idée de livre;
- etc.
Elle permet également de dater, tout en gardant le secret, vos projets et vos inventions en cours :
- avant de contacter un futur partenaire financier, industriel ou commercial, si l’idée ou le projet n’est pas encore concrétisé, et de négocier des accords confidentiels faisant mention de votre enveloppe;
- avant de déposer un brevet d’invention, si l’inventeur souhaite achever la mise au point de son projet (un nouveau produit, une amélioration apportée à un produit, un procédé innovant);
- en phase de recherche et développement, pour protéger les travaux et minimiser les conséquences d’éventuelles indiscrétions ;
- etc.
ATTENTION : si l’enveloppe Soleau permet de déposer une création et de donner une date certaine à son contenu, elle ne constitue pas un titre de propriété industrielle. Il n’en découle aucune protection directe.
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Ce qu’il faut savoir !
Pour qui ?
Toute personne (auteur, créateur, inventeur, etc.) voulant se constituer une preuve de création. Plusieurs personnes peuvent déposer ensemble une enveloppe Soleau. Vous pouvez effectuer votre dépôt à tout moment. Mais, pour que vous puissiez vous en servir comme preuve, il est recommandé de le faire dès la réalisation de votre création.
Combien ça coûte ?
L’enveloppe coûte 15 € l’unité.
Où se la procurer ?
- Soit en vous déplaçant au siège de l’INPI.
- Soit en la commandant sur le site www.inpi.fr, rubrique “Boutique électronique” (paiement par carte bancaire uniquement).
- Soit en la commandant auprès de l’agence comptable de l’INPI 15 rue des Minimes CS 50001 92677 Courbevoie Cedex
Que doit-elle contenir ?
L’enveloppe Soleau est constituée de deux compartiments : l’un pour vous et l’autre pour l’INPI. Vous devez donc introduire dans chaque compartiment les éléments que vous souhaitez dater, c’est-à-dire une description (texte) ou une reproduction en deux dimensions (schémas, dessins, photos, etc.) de votre création, en deux exemplaires parfaitement identiques.
ATTENTION : les prototypes ne peuvent pas faire l’objet d’un dépôt par enveloppe Soleau. Le contenu est libre de toute présentation, mais il ne doit pas gêner la perforation effectuée par l’INPI, qui permet de dater l’enveloppe:
- l’enveloppe ne doit pas comporter de “corps durs”: vous ne pouvez pas insérer, par exemple, du carton, du caoutchouc, du cuir, un CD, une épingle, une agrafe…
- il est impératif que l’épaisseur de l’enveloppe une fois remplie ne dépasse pas 5 mm : à titre indicatif vous ne pouvez introduire dans chacun des deux compartiments qu’un maximum de 7 feuilles au format A4.
ATTENTION : si l’enveloppe Soleau ne peut être perforée, elle n’est pas enregistrée et vous est renvoyée à vos frais.
Où la déposer ?
Une fois remplie, l’enveloppe Soleau doit être pliée et cachetée. Vous devez indiquer vos nom, prénom et adresse aux emplacements prévus sur chaque volet.
L’enveloppe doit être transmise à l’INPI:
- par courrier, éventuellement par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse de l’INPI, imprimée sur l’enveloppe. La date qui sera prise en compte sera alors la date de réception à l’INPI de votre enveloppe;
- en la remettant directement au siège de l’INPI. La date qui sera prise en compte sera alors la date du jour de votre dépôt à l’INPI.
Quel temps de vie, quelle sécurité ?
Après avoir enregistré et perforé l’enveloppe pour la dater, l’INPI vous retourne l’un des deux compartiments, en recommandé. Vous devez le conserver précieusement, sans le décacheter! L’INPI conserve l’autre compartiment dans ses archives pendant une période de 5 ans, renouvelable une fois. Au-delà, elle est détruite, sauf si vous demandez sa restitution avant l’expiration de la période de conservation.
En cas de litige
- Si quelqu’un conteste la date de votre création ou de votre projet: la personne qui conteste votre droit doit saisir le tribunal compétent. Le président du tribunal demande alors à l’INPI de désarchiver l’enveloppe pour qu’elle soit produite comme preuve. L’enveloppe peut aussi être ouverte à votre demande, directement auprès de l’INPI. La présence d’un huissier permet de dresser un procès-verbal qui prouve le contenu de l’enveloppe.
- Si vous contestez la date d’une création ou du projet de quelqu’un: vous devez saisir un tribunal compétent. Le président du tribunal demande alors à l’INPI de désarchiver l’enveloppe pour qu’elle soit produite comme preuve.
C’est la comparaison du contenu des deux volets qui authentifie le document.
ATTENTION : après les 5 ans de protection, l’INPI vous conseille, même 10 ans après, de conserver les 2 volets, car l’enveloppe Soleau pourrait encore servir de preuve en cas de litige. Une fois l’enveloppe ouverte, conservez-la précieusement, ainsi que la copie éventuelle du jugement ou du procès-verbal.
Et par exemple ?
Voici quelques histoires sur l’enveloppe soleau :
- http://www.laval.maville.com/actu/actudet_-Il-a-fait-breveter-une-remorque-intelligente-_une-2268062_actu.Htm
- http://www.ouest-france.fr/pays-de-la-loire/leur-saucisson-pour-chiens-et-chats-convaincu-3295337
Voici aussi le résumé d’une invention un peu folle mais qui pourrait rassurer toute les mamans 🙂
Une jeune start-up qui se nomme « Alvéolait » à imaginer un concept d’objet connecté… Jusqu’ici rien d’extraordinaire mais pourtant, Frédéric Petit, un Amiénois de 31 ans qui a eu cette idée innovante (avec d’autres co-équipier) d’aider une jeune mère dans la tétée de son enfant. Une idée qui peut prêter à sourire mais seulement dans un premier temps car elle répond à une vraie problématique que vivent certaines mamans : connaître avec précision la quantité de lait maternel ingéré par bébé, de façon à prévenir certaines complications comme la perte de poids soudaine du nourrisson. Après une enveloppe Soleau, un brevet a été déposé récemment de façon à protéger le concept. Cette jeune start-up est à la recherche d’un « business angel » et fait encore une étude de marché approfondie afin de déterminer si le marché ciblé est médical ou paramédical.
Le concept en deux mots :
La prothèse mammaire imaginée se place autour du sein et est équipée de capteurs ultrasons. Ce sont ces capteurs qui vont interroger les alvéoles d’où le lait maternel est sécrété. La prothèse en silicone hypoallergénique est reliée à un mini-ordinateur qui recueille des données. Une fois la tétée terminée, il suffit de connecter le boîtier de la prothèse, via le wi-fi, puis de transférer ces données dans une application dédiée, sur son smartphone ou sur une tablette numérique par exemple.
Les alternatives à l’enveloppe Soleau, l’exemple de mapreuve.com
À côté de l’enveloppe Soleau traditionnelle, il existe une solution équivalente, la solution MaPreuve. La raison d’être de MaPreuve est relativement simple : l’enveloppe Soleau devenant obsolète, il est nécessaire d’être en corrélation avec les usages numériques d’aujourd’hui. Comment faire pour protéger un fichier numérique ? Comment protéger son code source ? Comment communiquer autour d’un projet innovant sans avoir peur des contrefacteurs ? Comment protéger l’ensemble de mon processus créatif ? MaPreuve répond à ces interrogations et permet de protéger les fichiers numériques de manière peu contraignante, rapide, confidentielle, et ce, pour quelques euros.
Une protection sur MaPreuve permet de dater de manière certaine tout fichier numérique. Vous êtes ainsi en possession d’une preuve d’intégrité sur votre document et d’antériorité sur votre création. Par un horodatage certifié et une signature électronique sécurisée de l’empreinte numérique du fichier effectuée par un Tiers de Confiance de l’État, la preuve de la titularité des droits de propriété intellectuelle est facilitée. MaPreuve donne, en effet, un avantage sur le terrain probatoire.
mapreuve.fr, une solution alternative à l’enveloppe Soleau à l’ère du numérique
Contrairement à l’enveloppe Soleau, l’avantage de MaPreuve, indépendamment du prix (8 euros HT le dépôt), se situe dans le fait que le dépôt n’est pas conditionné par le poids ou la taille du fichier numérique à protéger.
Toute l’évolution de votre projet, de votre maquette, de votre processus créatif peut ainsi être déposée sur mapreuve.com.
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Un autre avantage par rapport à l’enveloppe Soleau réside dans le fait qu’il ne faille pas procéder à un renouvellement de cette enveloppe numérique. Par ailleurs, la vérification de la preuve peut se réaliser à tout moment et une attestation de preuve diffusable publiquement est disponible sur votre compte. L’effet dissuasif est crucial dans un environnement concurrentiel de plus en plus important. En cas de litige, comme pour l’enveloppe traditionnelle, l’enveloppe numérique démontre l’intégrité et l’antériorité du document, ainsi que la bonne foi du déposant.
Designers, architectes, peintres, créatifs mais aussi startups, PME ou grande société peuvent déposer sur MaPreuve.
[WpProQuiz 2]
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5 commentaires sur “L’enveloppe Soleau et ses alternatives [propriété intellectuelle]”
Bonjour, j’avoue ne pas trop comprendre exactement l’utilité de enveloppe Soleau (papier ou électronique) si elle ne protège pas la création (la propriété intellectuelle). Si elle ne sert à rien légalement à protéger la copie (par exemple d’un design d’objet ou de vêtements) quel est le but? N’obtient-on pas exactement le même résultat en s’envoyant à soit-même une pochette scellée en envoi recommandé par la poste sans l’ouvrir la-dite enveloppe après l’avoir reçue, datant officiellement (cachet de la poste faisant foi) le contenu protégé ?
la solution mapreuve est-elle reconnue à l’étranger?
Quelle est la différence avec la solution Continew depot ?
Avec mes remerciements, par avance
L’enveloppe Soloeau est un piège pour l’innovation: aucune protection + géographiquement limitée à la France. Seule la vitesse d’exécution + une vraie stratégie PI peuvent protéger efficacement l’innovateur.
L’enveloppe Soleau n’est pas un titre de propriété intellectuelle et donc n’est pas une réponse adaptée à toutes les situations. Il y a cependant des cas où quelqu’un cherchera à prouver avoir eu une idée à une certaine date, ce serait-ce que pour empêcher un tiers de l’empêcher d’exploiter cette idée. L’enveloppe Soleau peut alors être utile à mon avis.
L’enveloppe Soleau est en effet très bien reconnue en France mais pour autant n’est pas méconnue à l’étranger. Pour autant l’enveloppe Soleau est une réponse simple et rapide et surtout peu onéreuse pour protéger un concept, une idée, un projet pour des jeunes start-up en manque de moyen.