• Le statut de le Jeune Entreprise Innovante (JEI)
  • le cas de la Jeune Entreprise Universitaire (JEU)
• Le Crédit d’Impôt Innovation (CII)
• Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR)
• Les aides BpiFrance
• Les aides régionales (et des autres collectivités)

Le crédit d’impôt innovation (CII)

Contrairement au CIR, le CII est majoritairement perçu par les entreprises de services (68 %). Le CII est sectoriellement beaucoup plus concentré que le CIR recherche, toutes tailles d’entreprises confondues. Par exemple, le secteur conseil et assistance en informatique représente plus de 36 % du CII.

Ça apporte quoi ?

Le crédit d’impôt innovation est une mesure fiscale réservée au PME. Ces dernières peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 20 % des dépenses nécessaires à la conception et/ou à la réalisation de prototypes ou d’installations pilotes d’un produit nouveau, au sens de la définition fiscale. L’assiette est plafonnée à 400 000 € par an et par entreprise[ref]le crédit d’impôt n’est donc que de 80 k€ par an maximum[/ref].

La déclaration s’effectue avec le même formulaire Cerfa N° 2069-A-SD et selon les mêmes modalités que le crédit d’impôt recherche (CIR). Sous certaines conditions, les PME peuvent bénéficier du remboursement anticipé de leur CII.

Quelles sont les conditions

Votre projet est éligible au CII s’il permet de concevoir ou réaliser un prototype ou une installation pilote d’un produit nouveau. La définition fiscale exige notamment que le prototype ou l’installation pilote présente des performances supérieures sur le plan technique, des fonctionnalités, de l’ergonomie ou de l’écoconception par rapport aux produits commercialisés par vos concurrents à la date de début des travaux.

Malheureusement, seule la partie technologique d’une innovation de service est éventuellement éligible au CII. On retombe ici dans les travers de l’administration française et la vision technicisante de l’innovation, dont nous avons déjà parlé dans les Cahiers de l’Innovation (Quelle définition de l’innovation ?, La nouvelle grille d’analyse de l’innovation Bpifrance, …). Les dépenses concernant la phase de production d’un prototype ou d’une installation pilote d’un produit nouveau ne sont pas éligibles au CII.

Le crédit d’impôt recherche (CIR)

Parmi les autres aides financières pour innover, le Crédit Impôt Recherche est une mesure de soutien à l’innovation qui est souvent critiquée à cause de son coût et qui est suspectée de multiplier les effets d’aubaine, en particulier au bénéfice des grandes entreprises[ref]Par exemple, entre 2007 et 2011, la dépense fiscale est passée de 1,65 milliard à 5,17 milliards d’euros avec un nombre d’entreprises bénéficiaires multiplié par deux, ce qui a entrainé des modifications en urgence des conditions d’éligibilité et de la cible du CIR.[/ref].

Ça apporte quoi ?

Il s’agit d’une mesure de soutien aux actions de recherche et de développement qui permet aux entreprises de déduire de leur impôt une partie de leurs dépenses en recherche fondamentale, appliquée et expérimentales (investissement, recrutement, fonctionnement ..). En gros, le Crédit d’Impôt Recherche permet de financer 30 % des dépenses de R&D jusqu’à 100 millions d’euros et de 5 % au-delà de ce plafond. Notons aussi que le CIR permet de financer la 1ère embauche en CDI d’un jeune Docteur pendant 24 mois à hauteur de 120 % des salaires et des cotisations sociales obligatoires.
Les aides financières pour innover ont souvent une durée limitée. Ce n’est pas le cas du CIR qui n’est pas limité dans le temps et qui peut donc aider une entreprise à financer sa Recherche sur plusieurs années.

Quelles sont les conditions

La quasi totalité des entreprise est éligible (entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou agricole). Les associations régies par la loi de 1901 peuvent, sous certaines conditions, également bénéficier du CIR.

Les dépenses de R&D pouvant donner droit à un CIR sont précisément définies :

• les dotations aux amortissements des biens et de bâtiments affectés directement à des opérations de R&D ;
• les dépenses de personnel concernant les chercheurs et techniciens (le salaire des jeunes docteurs recrutés en CDI est pris en compte pour le double de son montant pendant deux ans après leur embauche) ;
• les dépenses de fonctionnement, qui sont fixées forfaitairement à 75% des dotations aux amortissements et 50% des dépenses de personnel (200% pour les dépenses concernant les jeunes docteurs) ;
• les dépenses de R&D confiées à des organismes publics, des universités, des fondations reconnues d’utilité publique ou des associations de la loi de 1901 ayant pour fondateur et membre un organisme de recherche ou une université (retenues pour le double de leur montant et dans la limite de 12 M€ par an, à condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance entre l’organisme et l’entreprise) ;
• les dépenses de R&D confiées à des organismes agréés par le ministère en charge de la Recherche, tant en France que dans un pays de l’UE. L’éligibilité de ces dépenses fait l’objet d’un double plafonnement : elles ne doivent pas être supérieures à 3 fois le montant total des autres dépenses de recherche déclarées, et ne peuvent être supérieures à 10 M€ par an, lorsqu’il n’existe pas de lien de dépendance entre l’organisme et l’entreprise, et à 2 M€ par an lorsqu’il existe un lien de dépendance ;
• les frais de prise et de maintenance des brevets et certificats d’obtention végétale ;
• les frais de défense des brevets et certificats d’obtention végétale ;
• les dépenses de normalisation afférentes aux produits de l’entreprise ;
• les dépenses de veille technologique, dans la limite de 60 000 € ;
• les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises du secteur textile-habillement-cuir ;
• les dépenses d’innovation affectées à la réalisation et conception de prototypes ou installations pilotes de produits nouveaux. Ces dépenses correspondent au dispositif du crédit d’impôt innovation (CII).

Pour en savoir plus sur le CII et le CIR, voir cet article détaillé

crédit d’impôt innovation – comment ça marche ?